Search for: "Pierre LaForest"
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10 Aug 2022, 4:00 am
Certes, le juge St-Pierre a conclu que le Règlement portait atteinte à la protection contre l’auto-incrimination et au droit au silence, droits garantis par la Charte, et, en conséquence, a déclaré la disposition inconstitutionnelle. [read post]